JurielDécisions 501 à 520 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt28.02.2023
Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme
Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 28 février 2023.
CTVA art. 51terAR n° 24 art. 8CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement23.02.2023
Activité économique, Caractère économique, Margé bénéficiaire, marge bénéficiaire
Activité économique, Caractère économique, Margé bénéficiaire, marge bénéficiaire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 février 2023.
Tribunal de première instanceJugement22.02.2023
Droit à déduction, Restitution, Fausses factures, Condamnation pénale
Droit à déduction, Restitution, Fausses factures, Condamnation pénale. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 22 février 2023.
CTVA art. 79AR n° 1 art. 12CTVA art. 77AR n° 4 art. 1CTVA art. 44
Tribunal de première instanceJugement20.02.2023
Exemptions, Limitation du droit à déduction
Exemptions, Limitation du droit à déduction, Registre de perception et recouvrement. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 février 2023.
CTVA art. 44CTVA art. 23CTVA art. 45AR n° 3 art. 6CTVA art. 48CTVA art. 81CTVA art. 81bis
Tribunal de première instanceJugement20.02.2023
Délai de prescription de sept ans, Intention frauduleuse
Le tribunal de Liège confirme intégralement la cotisation avec amendes et autorise le SPF Finances belge à en poursuivre l'exécution.
CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 60CTVA art. 81
Tribunal de première instanceJugement16.02.2023
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 16 février 2023.
Tribunal de première instanceJugement08.02.2023
Amendes non proportionnelles, Déclaration trimestrielle, Dépôt tardif
Amendes non proportionnelles, Déclaration trimestrielle, Dépôt tardif. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 février 2023.
Cour d'appelArrêt07.02.2023
Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens
Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens, Amende fiscale, Contestation de principe. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 7 février 2023.
Cour d'appelArrêt02.02.2023
Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions
La cour d'appel de Bruxelles ramène une amende fiscale due à l'État belge de 20.748,69 euros à 13.832,46 euros selon le procès-verbal.
CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 59CTVA art. 84CTVA art. 85CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement27.01.2023
Droit de déduction, Factures fictives
Droit de déduction, Factures fictives, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 27 janvier 2023.
Cour constitutionnelleArrêt19.01.2023
Droit fiscal, Exemptions
L'article 39quater, § 1er, alinéa 2, du Code de la TVA viole la Constitution belge selon la juridiction constitutionnelle.
CTVA art. 39quaterAR n° 54 art. 3CTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 17CTVA art. 2CTVA art. 22bisCTVA art. 25sexies+3
Tribunal de première instanceJugement18.01.2023
Droit à déduction, Solde créditeur du compte courant
Le tribunal de Bruxelles déclare la demande recevable mais non fondée et condamne une société en faillite aux dépens envers l'État belge.
AR n° 3 art. 3AR n° 4 art. 8CTVA art. 45CTVA art. 61CTVA art. 76AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 5CTVA art. 53+2
Tribunal de première instanceJugement18.01.2023
Amendes non proportionnelles
Amendes non proportionnelles, Pouvoir du juge de réduire des amendes. Tribunal de première instance (Belgique), 18 janvier 2023.
CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53sexiesAR n° 44 art. 1AR n° 1 art. 18AR n° 50 art. 1AR n° 50 art. 5CTVA art. 4
Cour d'appelArrêt17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop, TVA portée en compte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 janvier 2023.
Cour d'appelArrêt17.01.2023
Chevaux, Droit à déduction, cheval, box pour chevaux
Chevaux, Droit à déduction, cheval, box pour chevaux, sport équestre, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 janvier 2023.
Cour d'appelArrêt17.01.2023
Activité économique, Chevaux, Droit à déduction, cheval, sport équestre
Activité économique, Chevaux, Droit à déduction, cheval, sport équestre. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 janvier 2023.
Tribunal de première instanceJugement21.12.2022
Compte spécial, Conformité au Droit communautaire
En Belgique, le tribunal joint les deux causes, déclare les demandes recevables mais non fondées et déboute la partie demanderesse.
AR n° 24 art. 8CTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 70CTVA art. 47CTVA art. 85CTVA art. 85bis+1
Tribunal de première instanceJugement21.12.2022
Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité
Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 21 décembre 2022.
Cour d'appelArrêt20.12.2022
Preuve, Présomption, Amende fiscale, Principe de proportionnalité
Preuve, Présomption, Amende fiscale, Principe de proportionnalité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 20 décembre 2022.
Tribunal de première instanceJugement15.12.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction, travail immobilier. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 15 décembre 2022.