JurielDécisions 541 à 560 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement05.10.2022
Droit à déduction, Avocat, Secret professionnel, Chiffre d’affaires déclaré
Droit à déduction, Avocat, Secret professionnel, Chiffre d’affaires déclaré. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 5 octobre 2022.
Cour d'appelArrêt04.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, travail immobilier, taux de TVA réduit. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 4 octobre 2022.
Cour d'appelArrêt27.09.2022
Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité
Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 27 septembre 2022.
CTVA art. 39AR n° 18 art. 3AR n° 18 art. 2AR n° 18 art. 5AR n° 18 art. 6CTVA art. 14CTVA art. 51
Cour de cassationArrêt23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale, Réduction de l’amende fiscale. Cour de cassation de Belgique, 23 septembre 2022, F.20.0112.N.
CTVA art. 58CTVA art. 70AR n° 13 art. 1AR n° 41 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 25terCTVA art. 4CTVA art. 8bis
Tribunal de première instanceJugement22.09.2022
Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit
Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 22 septembre 2022.
Tribunal de première instanceJugement22.09.2022
Droit à déduction, Conditions du droit à déduction, Factures
La juridiction belge confirme la validité d'avis de perception et condamne une société à payer les montants fiscaux réclamés.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3AR n° 1 art. 5CTVA art. 22CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement22.09.2022
Déclaration déposée tardivement, Compte spécial, Droit à déduction
La juridiction belge écarte la demande de sursis à l'exécution d'une amende fiscale en raison de l'absence de caractère pénal.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3CTVA art. 22AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 5CTVA art. 17
Tribunal de première instanceJugement22.09.2022
Déclaration déposée tardivement, Compte spécial, Droit à déduction
Déclaration déposée tardivement, Compte spécial, Droit à déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 22 septembre 2022.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 2CTVA art. 22AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 5CTVA art. 17CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement21.09.2022
Droit à déduction, Factures de sous-traitants
Droit à déduction, Factures de sous-traitants, Paiements opérés en cash. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 21 septembre 2022.
Cour d'appelArrêt14.09.2022
Validité de la contrainte, Motivation adéquate
La cour d'appel de Liège juge que les subsides d'une ASBL n'entrent pas au dénominateur du prorata et la condamne à payer à l'État belge.
CTVA art. 46CTVA art. 44AR n° 3 art. 12CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 81CTVA art. 81bisCTVA art. 85+3
Cour d'appelArrêt14.09.2022
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction, Prestation de services, Factures d’une société offshore. Cour d'appel de Mons (Belgique), 14 septembre 2022.
Cour d'appelArrêt13.09.2022
Déduction de la TVA historique, Personne morale non assujettie
Déduction de la TVA historique, Personne morale non assujettie. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 13 septembre 2022.
CTVA art. 6CTVA art. 11CTVA art. 18AR n° 3 art. 21bisCTVA art. 44CTVA art. 45
Cour d'appelArrêt06.09.2022
Droit à déduction
Droit à déduction, droit à déduction de la TVA en amont, étendue du droit à déduction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 6 septembre 2022.
CTVA art. 79CTVA art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 1bis
Tribunal de première instanceJugement06.09.2022
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
Le tribunal namurois rejette le recours d'une société contre le fisc belge et la condamne aux dépens de l'instance liquidés à zéro euro.
CTVA art. 70AR n° 44 art. 3AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 30bisCTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 73
Tribunal de première instanceJugement03.08.2022
Relevé de régularisation, Reconnaissance de dette, Pouvoirs du comptable
Relevé de régularisation, Reconnaissance de dette, Pouvoirs du comptable, Procuration. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 août 2022.
Tribunal de première instanceJugement01.07.2022
Taux de TVA, taux TVA de 6%
Taux de TVA, taux TVA de 6%, taux de TVA réduit, taux réduit de TVA immobilier. Tribunal de première instance (Belgique), 1er juillet 2022.
CTVA art. 19CTVA art. 59CTVA art. 1CTVA art. 91AR n° 20 art. 1CTVA art. 84AR n° 1 art. 18AR n° 1 art. 2+5
Tribunal de première instanceJugement01.07.2022
Holding passif ou actif, Prestations externes (conseils de gestion)
Le tribunal brabançon déclare non fondée l'action de la SRL B. et valide la contrainte TVA émise par l'État belge.
CTVA art. 45CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 21AR n° 3 art. 1CTVA art. 46CTVA art. 48CTVA art. 53+1
Tribunal de première instanceJugement23.06.2022
Droit de déduction
Droit de déduction, Renonciation au temps écoulé de la prescription. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 23 juin 2022.
Cour de cassationArrêt23.06.2022
Contentieux judiciaire, Délai de recours en degré d’appel
Contentieux judiciaire, Délai de recours en degré d’appel, Recours en appel irrecevable. Cour de cassation de Belgique, 23 juin 2022, F.21.0024.N.
Tribunal de première instanceJugement23.06.2022
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires, Amendes légales. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 23 juin 2022.
CTVA art. 53AR n° 41 art. 1CTVA art. 10CTVA art. 2CTVA art. 53sexiesCTVA art. 53terCTVA art. 58bisCTVA art. 58quater+6