JurielLa taxe ne peut être restituée que dans les cas prévus par ce Code.
Référence citée
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Jurisprudence
33Belgique
33Cour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
Cour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
Doctrine administrative
14Législation
148 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
1 version première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1978en vigueur | l’article est remplacé | L 27.12.1977 |