JurielDeux références, deux rôles
Dans des conclusions ou un avis, la référence sert à retrouver la source qui fait autorité. Citez donc le document lui-même : juridiction, date et numéro pour une décision ; texte et article pour une norme. L'adresse de la page Juriel s'ajoute ensuite, comme lien de lecture pour votre destinataire.
Les formes ci-dessous suivent l'usage courant en Belgique. Pour le détail, voyez les guides de citation : Guide des citations, références et abréviations juridiques ; en néerlandais, Juridische verwijzingen en afkortingen. Si une revue, une juridiction ou votre service impose sa propre règle, suivez-la.
Repère pratique. Un aperçu IA n'est pas une source. Il résume la décision et chaque phrase renvoie au passage qui la porte : citez ce passage de la décision, jamais la phrase de l'aperçu.
Une décision belge
La référence tient en trois éléments : la juridiction, la date, et le numéro de rôle quand la décision le porte. Les trois figurent dans la liste d'identité, sous le titre de la page. Le titre lui-même nomme le sujet traité : il ne se recopie pas dans la référence.
- Cour de cassation
- « Cass. », puis la date et le numéro de rôle.
- Cour d'appel
- Le siège tient lieu de juridiction : « Bruxelles », « Liège ».
- Tribunal de première instance
- La juridiction et son siège. L'abréviation varie selon les guides (« Civ. Liège », « Trib. Liège ») ; en toutes lettres, la référence reste juste.
Cour de cassation
Cass., 17 juin 2022, F.20.0038.F/fr/jurisprudence/declaration-periodique-tva-restitution-taxe-cassation-bruxelles-2022-06-17-8a14
Recopiez le numéro de rôle tel quel. Sa dernière lettre donne la langue de la procédure : F pour le français, N pour le néerlandais.
Cour d'appel
Bruxelles, 9 octobre 2025, 2017/AF/309/fr/jurisprudence/amende-proportionnelle-remise-fiscale-effacement-cour-appel-bruxelles-2025-10-09-4ff6
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance de Liège, 24 mars 2025/fr/jurisprudence/absence-systeme-caisse-enregistreuse-reconstitution-tribunal-liege-2025-03-24-d050
Cette décision ne porte pas de numéro de rôle. La juridiction, le siège et la date suffisent à l'identifier.
La page d'une décision belge ne donne pas d'identifiant ECLI. Si votre destinataire l'exige, reprenez-le d'une publication officielle de la décision, quand elle existe : Juportal publie ainsi des arrêts de la Cour de cassation.
Un arrêt de la Cour de justice
Un arrêt de la Cour de justice se cite par sa date, le nom usuel de l'affaire, son numéro et son ECLI. La liste d'identité de la page donne la date, le numéro et l'ECLI ; le titre donne le nom. Quand les requérants sont plusieurs, la Cour cite le premier suivi de « e.a. ». Elle écrit l'ECLI sans le préfixe « ECLI: ».
Arrêt, avec le point cité
C.J.U.E., 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, EU:C:2006:121, point 74/fr/jurisprudence-union/c-255-02-arret#point-74
Les points de l'arrêt sont numérotés dans le texte, et chacun a son ancre : #point-74 ouvre la page sur le point 74.
Des conclusions se citent de la même façon, en le disant et en nommant l'avocat général : son nom figure en tête du texte. Elles ont leur propre date et leur propre ECLI.
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, Halifax e.a., C-255/02, EU:C:2005:200/fr/jurisprudence-union/c-255-02-conclusions
Repère pratique. Jusqu'au 1er décembre 2009, la Cour s'appelait Cour de justice des Communautés européennes. La liste d'identité reprend le nom de l'époque, et certains auteurs écrivent alors « C.J.C.E. ».
Un texte : Code, arrêté royal, directive
Un article se cite du plus large au plus précis : article, paragraphe, point, lettre, puis le texte. Chaque point d'un article du Code a son ancre : cliquez sur son numéro dans le texte, et l'adresse du navigateur la prend.
Code de la TVA
art. 44, § 2, 1°, C. TVA/fr/codes/tva/article-44#art44-p2-1
Pour des faits anciens, citez la version applicable à leur date. Les versions passées d'un article sont listées sous « Versions », avec l'acte qui l'a modifié et sa publication au Moniteur belge. Quand le texte d'une version est disponible, elle a sa propre page.
Version passée d'un article
art. 44, § 2, 1°, C. TVA, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022/fr/codes/tva/article-44/version-2022-01-01
Arrêté royal
A.R. n° 1 du 29 décembre 1992, art. 13/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16
Le numéro de l'arrêté et sa date sont sous le titre de la page.
Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 168/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168
Après une première citation complète, « directive 2006/112/CE » suffit. La page sert la version consolidée dont la date figure dans la liste d'identité : pour des faits plus anciens, vérifiez la version applicable.
Un document de l'administration
Circulaires, décisions anticipées et questions parlementaires se citent par leur numéro et leur date. Les deux sont dans la liste d'identité de la page.
Circulaire
Circulaire 2020/C/50 du 2 avril 2020/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38
Décision anticipée
Décision anticipée n° 2026.0407 du 7 juillet 2026/fr/rulings/2026-0407-articles-tva-rubrique-xxxvii-tableau-c1d7
Question parlementaire
Q.R., Ch., 2021-2022, n° 55/068, p. 147(question n° 614 du 9 septembre 2021)/fr/questions-parlementaires/614-taux-tva-reduit-concernant-demolition-7ceb
Le bulletin, sa session et sa page sont souvent dans les premières lignes du texte. À défaut, citez le numéro et la date de la question.
Commentaire TVA
Commentaire TVA, Acquisitions intracommunautaires (01.06.2023)/fr/commentaire-tva/acquisitions-intracommunautaires-0f11
Le Commentaire se publie par parties. Citez la partie par son titre, avec la date de mise à jour entre parenthèses.
Ce que la page vous donne
- Le bouton « Copier la référence », en haut de chaque document. Il copie le titre de la page, sa rubrique et son adresse, séparés par un point médian. Si l'adresse porte une ancre, elle est copiée avec.
- Les ancres. Le sommaire latéral mène aux sections du texte et aux paragraphes d'un article. Chaque point d'un article et chaque point numéroté d'un arrêt de la Cour a aussi son ancre. Ouvrez l'ancre, puis copiez.
- L'adresse imprimée. Une page imprimée ou enregistrée en PDF porte son adresse sous le titre.
Ce que le bouton copie
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe · Jurisprudence belge · https://juriel.be/fr/jurisprudence/declaration-periodique-tva-restitution-taxe-cassation-bruxelles-2022-06-17-8a14
Le bouton ne compose pas la référence formelle : complétez-la avec la liste d'identité, comme plus haut.
Repère pratique. Sur un écran étroit, le bouton n'est pas affiché : copiez l'adresse depuis la barre du navigateur. Une ancre de la forme #passage-3 mène au passage de la décision que cite une phrase de l'aperçu IA.
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