JurielTextes 1 à 4 sur 4
Acte administratif22.12.2014
Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services
Création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Acte administratif belge du 22 décembre 2014.
Texte légal21.12.2012
Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
Région flamande, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, directive, créance. Texte légal belge du 21 décembre 2012.
Texte légal05.07.2012
Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil
Région wallonne, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, directive, créance. Texte légal belge du 5 juillet 2012.
Texte légal21.06.2012
Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil
Région de Bruxelles-Capitale, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, créance, directive. Texte légal belge du 21 juin 2012.