Décisions 1 à 20 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour de cassationArrêt16.10.2026
Exonération, Clause de “standstill”
Exonération, Clause de “standstill”. Cour de cassation de Belgique, 16 octobre 2026, F.22.0145.N.
Cour d'appelArrêt16.09.2026
Droit de déduction, Organisation d’événements, Mise à disposition d’équipements
Droit de déduction, Organisation d’événements, Mise à disposition d’équipements, Octroi d’une concession. Cour d'appel de Gand (Belgique), 16 septembre 2026.
CTVA art. 4CTVA art. 45AR n° 3 art. 1CTVA art. 44CTVA art. 6
Conseil d'ÉtatArrêt10.09.2026
Assurance-crédit, Conseil d'État
Assurance-crédit, Conseil d'État. Conseil d'État belge, 10 septembre 2026, 267.595.
CTVA art. 77AR n° 4 art. 1CTVA art. 80CTVA art. 77bisCTVA art. 79CTVA art. 26CTVA art. 52CTVA art. 75
Cour d'appelArrêt31.08.2026
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle, Régime de la marge, Intention frauduleuse. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 31 août 2026, 2025/CO/886.
CTVA art. 58CTVA art. 73sexiesCTVA art. 70CTVA art. 73AR n° 41 art. 4CTVA art. 2CTVA art. 73bis/1CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement17.07.2026
Sous-traitance, amende
Sous-traitance, amende. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 juillet 2026, 24/688/A.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 3CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 79
Tribunal de première instanceJugement17.07.2026
Droit à déduction, Amende
Droit à déduction, Amende, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 juillet 2026, 24/1854/A.
Tribunal de première instanceJugement17.07.2026
Droit à déduction, Preuve
Droit à déduction, Preuve, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 juillet 2026, 24/3028/A.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 3AR n° 4 art. 8CTVA art. 60CTVA art. 62
Tribunal de première instanceJugement08.07.2026
Charge de la preuve, location d'un immeuble
Charge de la preuve, location d'un immeuble, révision de la déduction TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 juillet 2026, 2024/4600/A.
Tribunal de première instanceJugement03.07.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance, Amende, Intention frauduleuse
Droit à déduction, Frais de sous-traitance, Amende, Intention frauduleuse. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 juillet 2026, 2024/994/A.
Cour d'appelArrêt30.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval. Cour d'appel de Gand (Belgique), 30 juin 2026, 2025/AR/566.
Cour d'appelArrêt30.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Intention frauduleuse, Sursis
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Intention frauduleuse, Sursis. Cour d'appel de Mons (Belgique), 30 juin 2026, 2024/RG/280.
Tribunal de première instanceJugement29.06.2026
Pas de réponse à la demande de renseignements
Pas de réponse à la demande de renseignements, report de paiement. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 29 juin 2026, 2024/3899/A.
CTVA art. 51AR n° 1 art. 20AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
Tribunal de première instanceJugement25.06.2026
TVA due
TVA due, Mise en cause de la réalité des prestations, Imputabilité des factures. Tribunal de première instance (Belgique), 25 juin 2026, 24/3464/A.
Tribunal de première instanceJugement24.06.2026
Amendes, fausses factures
Amendes, fausses factures, fraude fiscale de l'assiette de la TVA. Tribunal de première instance (Belgique), 24 juin 2026, 20/1085/A.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 1AR n° 41 art. 1CTVA art. 14CTVA art. 14bisCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 59
Cour d'appelArrêt23.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
Taux de TVA de 6 %, Rénovation. Cour d'appel de Gand (Belgique), 23 juin 2026, 2024/AR/1718.
Cour d'appelArrêt23.06.2026
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite, Sanction en matière de TVA. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 23 juin 2026, 2024/AR/1588.
Tribunal de première instanceJugement19.06.2026
Chiffre d'affaires non-déclaré, Consultation PCC, Droit à déduction
Chiffre d'affaires non-déclaré, Consultation PCC, Droit à déduction. Tribunal de première instance (Belgique), 19 juin 2026, 24/344/A.
Tribunal de première instanceJugement19.06.2026
Nouvelle construction
Nouvelle construction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 19 juin 2026, 2024/724/A.
Cour d'appelArrêt17.06.2026
Droit à déduction, Preuve
Droit à déduction, Preuve, droit à déduction de la TVA en amont, réalité des prestations effectuées. Cour d'appel de Mons (Belgique), 17 juin 2026, 2024/RG/352.
Tribunal de première instanceJugement15.06.2026
Bien immeuble
Bien immeuble, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance (Belgique), 15 juin 2026, 22/851/A.