Article 91 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

dans le délai fixé en exécution des articles 52, 53, § 1er, alinéa 1er, 3°, 53ter, 2°, et 53octies ;

dans le délai fixé en exécution de l'article 53nonies ;

dans le délai fixé en exécution de l'article 54, pour les assujettis visés à l'article 8 ;

de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement lorsque ces sommes sont reprises à un registre de perception et recouvrement conformément à l'article 85 ;

de la notification ou de la signification d'une contrainte lorsque ces sommes ont été reprises dans une contrainte notifiée ou signifiée antérieurement au 1er avril 2019 ;

en vertu de l'article 76, § 1er, alinéa 1er, à compter de l'expiration du délai prévu par cet alinéa ou conformément à l'article 76, § 1er, alinéa 2, à compter de l'expiration du délai prévu en exécution de cet alinéa ;

/1. conformément à l'article 76, § 2, alinéas 1er et 2, à compter de l'expiration du délai prévu en application de l'article 76, § 2, alinéa 2 ;

pour la période qui court entre le moment où la taxe à restituer fait l'objet d'une retenue visée à l'article 76, § 1er, alinéa 6, 3°, ou § 2, alinéa 3, 3°, et, au plus tard, la fin du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l'assujetti a communiqué les renseignements visés à l'article 76, § 1er, alinéa 6, 3°, ou § 2, alinéa 3, 3° ;

lorsque l'administration ne dispose pas des données nécessaires pour liquider les sommes à restituer conformément à l'alinéa 1er, 1°, pour la période qui court entre le moment où les sommes auraient dû être liquidées si l'administration avait disposé des données nécessaires précitées et la fin du mois suivant celui au cours duquel ces données nécessaires ont été communiquées à l'administration.

la restitution résulte de la remise ou de la réduction d'une amende accordée comme mesure de grâce ;

la taxe dont la restitution fait l'objet de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une retenue visée à l'article 76, § 1er, alinéa 6, 3°, pour la période qui court entre le premier jour du mois qui suit cette mise en demeure et, au plus tard, la fin du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l'assujetti a communiqué les renseignements visés à l'article 76, § 1er, alinéa 6, 3° ;

l'administration ne dispose pas des données nécessaires pour liquider les sommes à restituer conformément à l'alinéa 1er et que ces données ne peuvent être obtenues au prix d'efforts raisonnables, pour la période s'étendant entre le premier jour du mois suivant celui pendant lequel les sommes auraient dû être liquidées sur la base d'une mise en demeure adressée à l'administration si celle-ci avait eu les données nécessaires, et la fin du mois suivant celui au cours duquel les données nécessaires pour liquider les sommes à restituer ont été communiquées à l'administration.