Article 53nonies du Code de la TVA belge

Texte

2 paragraphes

§ 1^er

al. 1Le Roi fixe les règles relatives à la déclaration et au paiement de la taxe due en raison des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées par l'exclusion à l'article 53ter, 1°.

al. 2Il peut imposer les mêmes règles pour toute autre acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport, lorsque la personne qui effectue l'acquisition manque en tout ou en partie aux obligations prescrites par les articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, ou 53ter.

§ 2

7 documents

Il prend toute autre mesure en vue du contrôle et du paiement de la taxe due en raison de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport.

Textes cités

CTVA art. 53ter2 occurrences

CTVA art. 531 occurrence

Jurisprudence

Belgique

Cour de cassationF.21.0076.N24.03.2023

Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt

art. 53nonies

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif10 Circulaires4 Questions parlementaires1

« … 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA) ; b. les particuliers (personnes physiques non assujetties). 123. Ces personnes sont tenues de déposer une déclaration spéciale distincte n° 446 auprès d'un bureau de douane de leur choix (voir article 53nonies, § 1er, alinéa 1er , du Code de la TVA et article 1er de l'arrêté royal n° 46), avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel l'acquisition intracommunautaire a eu lieu, ainsi qu'il est expliqué aux points numéros 107 à 112 (voir article 53nonies, § 1er, alinéa 1er, du … »

Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautairesCirculaire03.07.2024§ 1er

Législation

Arrêtés royaux6 Code et lois2

18 documents se rattachent à un point précis de l'article, 6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Versions successives

2 versions première le 01.01.1993

En vigueur	Modification	Source
01.01.2004en vigueur	§ 1^er, alinéa 2, est modifié	L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004
01.01.1993	l’article est inséré	L 28.12.1992

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