JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2003
§ 1er
al. 1Le Roi fixe les règles relatives à la déclaration et au paiement de la taxe due en raison des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées par l'exclusion à l'article 53ter, 1°.
al. 2Il peut imposer les mêmes règles pour toute autre acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport, lorsque la personne qui effectue l'acquisition manque en tout ou en partie aux obligations prescrites par les articles 53, alinéa 1er, 3° et 4°, ou 53ter.
§ 2
Il prend toute autre mesure en vue du contrôle et du paiement de la taxe due en raison de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport.
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Versions successives
2 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2004en vigueur | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.01.1993affichée | l’article est inséré | L 28.12.1992 |