Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 2bis, article 31 (historique)

Article 31 Historique de l'arrêté royal belge n° 2bis en matière de TVA : petit cafetier, régime forfaitaire.

AR n° 2 art. 3

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, rubrique XII (historique)

Annexe, Tableau A, rubrique XII - historique de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA.

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe

Arrêté royal belge n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée : taux de TVA, taux de TVA réduit, taux TVA de 12%, taux TVA de 6%.

CTVA art. 19CTVA art. 35CTVA art. 37CTVA art. 44CTVA art. 58

Arrêté royal n° 3, article 6 (historique)

Article 6 - historique de l'arrêté royal belge n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : droit à déduction de la TVA.

CTVA art. 48CTVA art. 9AR n° 3 art. 9CTVA art. 12CTVA art. 19AR n° 3 art. 8

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe

L'arrêté royal belge fixe les règles d'exercice du droit et la révision pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement.

CTVA art. 46CTVA art. 45CTVA art. 48CTVA art. 53AR n° 10 art. 2CTVA art. 12CTVA art. 44AR n° 10 art. 1+29

Arrêté royal n° 2bis du 7 décembre 2025, fixant les bases forfaitaires de taxation en matière

Arrêté royal belge n° 2bis du 7 décembre 2025 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière : forfait, régime forfaitaire, cafetier, petit cafetier.

CTVA art. 56AR n° 1 art. 14AR n° 2 art. 3

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, rubrique XXI (historique)

Annexe, Tableau A, rubrique XXI - historique de l'arrêté royal belge n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant : taux de l'intérêt.

Arrêté royal n° 20, article 1quater/1

Article 1quater/1 de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : taux TVA de 6%, travail immobilier, panneau solaire.

AR n° 20 art. 1

TVA, Arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer

Arrêté royal belge n° 1 en matière de TVA : mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, paiement de l'impôt, instrument financier.

CTVA art. 4CTVA art. 50CTVA art. 53CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 54terCTVA art. 1CTVA art. 15+56

Arrêté royal n° 8, article 1

En droit belge, la taxe due comportant plus de deux décimales d'euro est arrondie au cent selon que la troisième décimale atteint ou non 5.

AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 13terCTVA art. 53CTVA art. 53noniesCTVA art. 53ter

Arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970, déterminant, en matière de taxe sur la valeur

Arrêté royal belge n° 8 du 12 mars 1970 déterminant, en matière de taxe sur la valeur : règle d'arrondissement.

CTVA art. 49CTVA art. 53AR n° 1 art. 13terAR n° 1 art. 14CTVA art. 45CTVA art. 53noniesCTVA art. 53terCTVA art. 54+2

Arrêté royal n° 59 du 18 mai 2020, relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible

Le texte belge encadre le régime TVA des dons de première nécessité à des fins caritatives et des cadeaux d'affaires.

CTVA art. 12

Arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994, relatif au régime particulier d'imposition de la marge

Le ministre belge des Finances ou son délégué détermine les autres modalités de ce régime particulier sur la marge bénéficiaire.

CTVA art. 58CTVA art. 34

Arrêté royal n° 44, annexe, Section 2, II (historique)

Annexe, Section 2, II - historique de l'arrêté royal belge n° 44 en matière de TVA : ticket de caisse et note ou reçu - Amendes fiscales non proportionnelles.

AR n° 1 art. 22

Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

Les sanctions pécuniaires forfaitaires pour infraction aux règles belges de TVA sont déterminées dans l'annexe de l'arrêté.

CTVA art. 93duodecies/1CTVA art. 70CTVA art. 52CTVA art. 53sexiesCTVA art. 93duodecies/3AR n° 14 art. 2AR n° 1 art. 18AR n° 1 art. 22+21

Arrêté royal n° 41, tableau G, Section 1er, Rubrique Ibis

Tableau G, Section 1er, Rubrique Ibis de l'arrêté royal belge n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe : amende fiscale.

Arrêté royal n° 41, annexe, Tableau G, Section 2, Rubrique VIII

Annexe, Tableau G, Section 2, Rubrique VIII de l'arrêté royal belge n° 41 en matière de TVA : amendes fiscales proportionnelles, amende fiscale proportionnelle.

AR n° 7 art. 5

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Le barème fiscal belge établit les sanctions applicables aux infractions commises lors de transactions intérieures ou d'exportations.

CTVA art. 70CTVA art. 42CTVA art. 53CTVA art. 71CTVA art. 39CTVA art. 51CTVA art. 91AR n° 18 art. 15+18

Arrêté royal n° 4, article 8^1

En Belgique, la restitution d'une somme due par l'État requiert une demande expresse et un montant atteignant au moins cinquante euros.

AR n° 1 art. 18CTVA art. 53CTVA art. 85CTVA art. 19AR n° 10 art. 1AR n° 20 art. 1bisCTVA art. 15CTVA art. 25ter+9