Arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970, déterminant, en matière de taxe sur la valeur

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Collection: Arrêtés royaux
Langue du texte: français

Texte

4 articles

(Exécution des articles 49, 54, 80 et 99, § 5 du Code)

Coordination officieuse n° 3– Dernièrement modifiée à partir du 01.01.2026 :

17 décembre 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 10, 18, 19, 22, 27, 41, 44, 53 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 99208, Numac: 2025009888

art. 1

al. 1(Texte à partir du 01.01.2026)

al. 2Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction d'euro avec plus de deux décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n'atteint pas 5.

al. 3Cet arrondissement est opéré :

1°

par document, dans tous les cas où le montant de la taxe doit être mentionné soit sur une facture ou un autre document dressé en exécution du Code, soit dans un des registres prévus à l'article 14 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

2°

par rubrique des déclarations prévues, selon le cas, par les articles 53, § 1, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, et 53nonies, § 1er, du Code.

al. 2

L'arrondissement peut toutefois, pour des raisons d'organisation comptable, être opéré par bien ou service, par taux de taxe ou autrement, pour autant qu'il soit fait conformément à l'alinéa 1er.

al. 3

Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les factures électroniques structurées émises en vertu de l'article 53, § 2bis, du Code sont soumises aux règles d'arrondissement faisant partie des normes visées à l'article 13ter de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

art. 2

1 document

al. 1(Le texte de AR n° 8, article 2 est applicable à partir du 01.01.2002 (Art.6, § 13, 3°, AR 20.07.2000))

al. 2Doivent également être arrondis conformément à l'article 1er, alinéa 1er :

1°

le résultat du calcul effectué pour déterminer la partie de la taxe déductible en vertu des articles 45 à 49 du Code;

2°

...

3°

le montant de la taxe à restituer et à inscrire soit dans le document rectificatif prévu par l'article 4, par. 1er, 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, soit dans la demande en restitution.

art. 3

al. 1(Le texte de AR n° 8, article 3 est applicable à partir du 01.01.1971 (AR 12.03.1970))

al. 2Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

art. 4

al. 1(Le texte de l'AR n° 8, article 4 est applicable à partir du 01.01.1971 (AR 12.03.1970, M.B. 18.03.1970))

al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

al. 3Modifications récentes - AR n° 8

al. 4AR 17 décembre 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 10, 18, 19, 22, 27, 41, 44, 53 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 99208, Numac: 2025009888

al. 5Modifications à partir du 01.01.2026

al. 6AR 08.07.2025 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures électroniques structurées (M.B.14.07.2025, p. 59264,Numac: 2025005169)

al. 7Modifications à partir du 01.01.2026

Textes cités

CTVA art. 492 occurrences

CTVA art. 532 occurrences

AR n^o 1 art. 13ter1 occurrence

AR n^o 1 art. 141 occurrence

CTVA art. 451 occurrence

CTVA art. 53nonies1 occurrence

CTVA art. 53ter1 occurrence

CTVA art. 541 occurrence

CTVA art. 801 occurrence

CTVA art. 991 occurrence

Jurisprudence

Belgique

Cour d'appel d'Anvers25.11.2008

Champ d'application, exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif6 Circulaires1

« … des taxes dues, à déduire ou à restituer 13. En ce qui concerne les modalités d'arrondissement de la taxe due, un nouvel alinéa est inséré à l'article 1 er qui détermine ces modalités, lorsque le montant de la taxe est exprimé en euros. L'article 2 de cet arrêté est adapté en conséquence pour les montants à déduire et à restituer exprimés en euros. 14. On trouvera ci-après le texte coordonné des articles 1 et 2 de cet arrêté royal applicable au 1 er janvier 1999. «“Article 1 er . Lorsque le montant … »

Adaptation de la réglementation TVA à l'euroCirculaire08.10.1999art. 2

1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 6 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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