Jurielle moment auquel le droit à déduction prend naissance ;
les délais endéans lesquels et les modalités selon lesquelles les déductions sont opérées, calculées et révisées ;
la manière dont les déductions et révisions sont opérées et calculées lorsqu’une personne perd la qualité d’assujetti ou lorsque, étant un assujetti, des variations sont intervenues dans les éléments pris en considération pour le calcul des déductions ;
la manière dont et la mesure dans laquelle les déductions et les révisions sont opérées conformément à l'article 46, § 1er, en ce compris les opérations à exclure du prorata visé à l'article 46, § 1er, pour éviter qu'il ne crée des inégalités dans l'application de la taxe ;
la manière dont les révisions doivent être opérées en ce qui concerne la taxe ayant grevé des bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant y compris le sol y attenant, donnés en location dans les conditions de l'article 44, § 3, 2°, d):
en cas d'inoccupation totale ou partielle du bâtiment ou de la fraction de bâtiment;
en cas de cession totale ou partielle de ces bâtiments ou fractions de bâtiments au cours du contrat de location et en cas de cession de bail;
en cas de conclusion du contrat ou en fin de contrat de location.
Référence citée
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Textes cités
5Jurisprudence
29Belgique
27Union européenne
2La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceC-243/2312.09.2024
Régularisation des déductions
Doctrine administrative
89Législation
14131 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
4 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 11.12.2023en vigueur | la phrase liminaire est modifié; le point 4° est remplacé et le point 6° est inséré | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 01.01.2019 | 2° et 3° sont modifiés | texte francophone |
| 01.01.2012 | 3°, est remplacé | L 28.12.2011, M.B. 30.12.2011 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |