JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types132Jurisprudence européenne2Arrêts15Jugements12Circulaires33Fiches de commentaire administratif26Décisions administratives17Questions parlementaires13Arrêtés royaux12Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
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ArrêtCour de cassationF.19.0123.N/130.04.2021
Déduction de la TVA historique, Périodes de révision
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ArrêtCour de cassationF.17.0019.F17.01.2019
Droit à déduction, Révision, Cession d’universalité
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ArrêtCour de cassation04.10.2012
Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances
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