Arrêté royal n^o 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites

al. 1(A partir du 01.01.2002 les montants repris dans l'AR n° 19, article 1, sont libellés en euro. (Art.3, 18, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001))

al. 2Sont des petites entreprises pour l'application de l'article 56, § 2, du Code, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année civile précédente, ne dépasse pas 5.580 EUR.

al. 2Le régime de la franchise de taxe n'est pas applicable :

al. 2Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application des dispositions prévues par l'article 1er est constitué par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et des prestations de services imposables, y compris par le montant des opérations exonérées par le Code.

al. 2Lorsque plusieurs personnes exercent une activité professionnelle, en indivision ou en association, il doit être tenu compte pour l'application de l'article 1er, du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles font en commun déterminé conformément à l'article 3.

al. 2L'assujetti qui commence une activité après le 31 décembre 1992 est soumis au régime de la franchise de taxe lorsque, dans la déclaration prévue par l'article 53, § 1, alinéa 1er, 1°, du Code, il déclare, sous le contrôle de l'administration, que selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées pour l'application de ce régime.

al. 2L'option pour le régime normal de la taxe ou pour le régime forfaitaire établi par l'article 56, § 1er, du Code, prévue par l'article 56, § 2, alinéa 5, du Code, doit être faite par lettre recommandée à la poste adressée au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève. Cette option a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel l'écrit est envoyé.

al. 2Si, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant fixé à l'article 1er, la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime du forfait prévu par l'article 56, § 1er, du Code, dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le montant fixé à l'article 1er est dépassé. Elle est tenue d'en aviser immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle relève, en précisant, le cas échéant, qu'elle opte pour le régime du forfait si elle réunit les conditions prévues pour l'application de ce régime; à défaut de pareille option, elle sera soumise au régime normal de la taxe.

al. 2Lorsque, au cours de l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise de taxe, ne dépasse pas le montant fixé par l'article 1er, cet assujetti est, sauf application des articles 2 et 6, soumis au régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet de l'année suivante. L'assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime, doit, avant le 1er juin, en informer, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

al. 3L'assujetti qui souhaite être soumis au régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre, mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

al. 2La petite entreprise, qui au 31 décembre applique le régime de la franchise de taxe, est tenue d'informer, avant le 31 mars de l'année suivante, l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, du montant total du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de l'année civile précédente. Si elle a commencé son activité durant ladite année, elle doit en outre faire connaître la période durant laquelle elle a exercé cette activité.