Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites · Arrêtés royaux

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01.04.2014 n^o 19

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal n^o 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-19-decembre-regime-franchise-etabli-faveur-d33b

Abrogé le: 01.04.2014
Arrêté: n^o 19
Remplacé par: AR n^o 19 du 29 juin 2014

Documents qui citent ce texte

8

8 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types8 Questions parlementaires6 Circulaires1 Décisions anticipées1

Circulaire29.08.2007

Redevable de l'impôt

1occurrence

Question parlementaire08.07.2011

Assujetti. SPRL. horeca. exonération

1occurrence

Question parlementaire27.11.2006

Club sportif avec cafétéria, Giet du 27.11.2006

1occurrence

Question parlementaire26.08.2002

Boissons et aliments distribués dans les cafétérias des musées

1occurrence

Question parlementaire06.03.1995

Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

1occurrence

Question parlementaire17.01.1995

Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé

1occurrence

Question parlementaire27.10.1993

Activités exonérées. Opérations accessoires

1occurrence

Décision anticipée22.06.2010

Société, usufruit, assujetti total

1occurrence