Article 57 du Code de la TVA belgeRégimes particuliers

l'agriculture générale, la culture maraîchère, fruitière, florale et des plantes ornementales, la production de champignons, de semences et de plants, et la viticulture ;

l'élevage du bétail, de la volaille de basse-cour et des lapins, et l'apiculture ;

l'exploitation de pépinières ;

la sylviculture.

quand il livre en l'état ou après leur avoir fait subir une transformation primaire qui relève normalement des exploitations agricoles, des biens qu'il a produits ou des animaux qu'il a élevés en sa qualité d'exploitant agricole ;

quand il fournit des services en exécution de contrats de culture ou d'élevage ayant pour objet des biens ou des animaux dont la livraison serait visée au 1° si l'exploitant agricole les produisait ou les élevait pour son propre compte ;

quand il fournit, comme entraide agricole, des services non visés au 2°, sans utiliser des machines autres que celles qui ne servent qu'exceptionnellement à des travaux pour autrui ;

quand il livre des biens qu'il a utilisés dans son exploitation, en ce compris les biens d'investissement ;

quand il accorde à une exploitation d'engraissement d'animaux, contre rémunération, une autorisation pour l'épandage du lisier ou du fumier sur des terres agricoles ou lorsqu'il enlève, contre rémunération, le lisier ou le fumier dans une telle exploitation d'engraissement en vue de l'épandre sur des terres agricoles de cette exploitation ou d'un autre agriculteur ou sur ses propres terres agricoles ;

quand il enlève, contre rémunération, des produits agricoles ou horticoles avariés en vue de les répandre sur des terres agricoles ;

quand il cède de manière temporaire des quotas de production ;

quand il cède des quotas d'émissions relatifs à l'exploitation agricole ;

quand il cède des droits aux primes dans le cadre de la Politique Agricole Commune ;

ces opérations sont liées de par leur nature à son activité principale d'exploitant agricole ;

le chiffre d'affaires, hors T.V.A., généré par ces opérations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours et n'a pas dépassé, au cours de l'année civile qui précède, trente p.c. du chiffre d'affaires total de l'exploitant agricole.

les livraisons de biens et les prestations de services qui ont pour objet des produits ou des animaux visés au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°, et non soumis au taux de six p.c., à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier visé au présent article reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles agréés par l'autorité compétente ;

l'exécution de travaux immobiliers saisonniers tels que le grenaillage ou le déneigement des routes pour le compte d'une commune, les travaux de boisement pour le compte d'exploitants forestiers ou de vendeurs de bois et les travaux de culture ou de récolte effectués pour le compte d'autres agriculteurs ;

la vente d'électricité produite via l'exploitation ;

la cession de certificats verts relatifs à l'électricité produite via l'exploitation ;

la cession de certificats d'énergie thermique ou de cogénération produite via l'exploitation ;

la livraison de biens visés au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°, qui ont subi une transformation autre que primaire ainsi qu'à titre accessoire, la livraison des mêmes biens ou de biens visés au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°, produits par un autre exploitant agricole ;

la location de lots de chasse ;

la location d'éléments essentiels ou de l'ensemble des éléments de l'exploitation agricole lorsque l'agriculteur poursuit son activité agricole avec d'autres éléments de l'exploitation ;

les prestations de services ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles et le prélèvement d'échantillons de sol ;

les prestations de services dans les fermes pédagogiques et dans les fermes thérapeutiques et de travail adapté ;

la mise à disposition de logements meublés au sein de l'exploitation et, plus généralement, le tourisme à la ferme ;

des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés à des assujettis autres que ceux bénéficiant à l'intérieur du pays, du régime forfaitaire prévu au présent article;

des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés, dans les conditions prévues à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, à des personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas, dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ainsi livrés, de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2;

les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions prévues à l'article 39 bis, 1°, lorsque l'acheteur est un assujetti, ou une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un autre Etat membre à l'intérieur duquel il ne bénéficie pas de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2;

les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions prévues à l'article 39, pour un acheteur assujetti établi en dehors de la Communauté, dans la mesure où ces produits agricoles sont utilisés par l'acheteur pour effectuer à l'étranger des opérations qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées à l'intérieur du pays ou pour fournir des prestations de services réputées se situer en Belgique, et pour lesquelles la taxe est due par le preneur conformément à l'article 51, § 2;