Article 53sexies du Code de la TVA belgePaiement de la taxe

Chaque mois calendrier, les assujettis identifiés à la T.V.A. conformément à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 1°, à l’exclusion des unités T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 3° et 5°, les membres d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, ainsi que les assujettis qui, n’étant pas établis en Belgique, sont représentés pour les opérations qu’ils effectuent dans le pays par une personne préalablement agréée conformément à l’article 55, § 3, alinéa 2, sont tenus de mentionner dans le relevé des opérations intracommunautaires à déposer auprès de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, pour chaque personne identifiée à la T.V.A. dans un autre Etat membre, en distinguant selon la nature des opérations, les renseignements suivants :

Le Roi peut disposer que l'assujetti qui effectue une livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article 8bis, § 2, dans les conditions de l'article 39bis, est tenu de faire connaître à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, les renseignements qu'Il détermine.

Les renseignements visés aux paragraphes 1er et 2 sont communiqués par l'assujetti à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de l'application de la taxe et du contrôle de celle-ci par l'administration dans l'Etat membre de départ et dans celui d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens et par l'administration dans l'Etat membre d'établissement du prestataire de services et dans celui d'établissement du preneur de services.