JurielDocuments qui citent ce texte
10162 documents se rattachent à un point précis de l'article, 39 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types101Jugements5Arrêts3Fiches de commentaire administratif33Circulaires23Décisions administratives12Questions parlementaires12Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois6
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
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ArrêtCour d'appel de Gand08.05.2018
Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative
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JugementTribunal de première instance de Mons23/1522/A10.07.2025
Transferts de biens vers des entrepôts
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JugementTribunal de première instance de Gand23.06.2022
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
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JugementTribunal de première instance de Namur15.02.2017
Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles12.06.2007
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire
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