Juriel« … et quantité, seuils maximums SPF Finances, le 20.09.2019 Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée Table des matières 1. Introduction 2. Disposition légale 3. Commentaire sur l’article 37 de la loi du 02.05.2019 3.1. Article 53terdecies, § 1er , du Code de la TVA 3.2. Article 53terdecies, § 2, du Code de la TVA 4. Commentaire sur l’article 50 de la Loi du 02.05.2019 1. Introduction La loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I du 02.05.2019 a été publiée au Moniteur belge du … »
Circulaire 2019/C/93 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire20.09.2019§ 1er