JurielLes redevables de la taxe visés à l'article 51, § 1er, 2°, et § 2, qui ne sont pas tenus aux obligations visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent :
remettre une déclaration des opérations imposables réalisées au cours d'un trimestre civil à l'exclusion :
des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, réalisées par des assujettis ou des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou par toute autre personne non assujettie;
des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise visés à l'article 58, § 1er bis, par des assujettis ou des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°;
acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration, la taxe qui est due.
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Textes cités
5Jurisprudence
11Belgique
11Cour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
Cour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
Doctrine administrative
93Législation
23127 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2004en vigueur | la phrase liminaire, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |