Article 53 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

La proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er reprend le montant de taxe dû le plus élevé indiqué dans les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, relatives aux douze mois qui précèdent la période de déclaration relative à la déclaration non déposée dans le délai requis.

L'assujetti visé à l'alinéa 1er peut introduire la déclaration non déposée visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, dans un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de la proposition de déclaration visée à l'alinéa 1er, en vue de contester la proposition de déclaration de substitution. Le dépôt de cette déclaration met fin à la procédure de déclaration de substitution.

Lorsque l'assujetti visé à l'alinéa 1er n'a pas déposé la déclaration visée à l'alinéa 5 dans le délai qui y est mentionné, la déclaration de substitution acquiert un caractère définitif et cette déclaration ainsi que le montant de taxe dû constaté dans la proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er sont notifiés à l'assujetti visé à l'alinéa 1er par pli simple qui reprend les mentions visées à l'alinéa 4. Cette notification produit ses effets à compter du troisième jour ouvrable suivant le jour de la remise de ce pli au prestataire du service postal universel, sauf preuve contraire du destinataire.

L'assujetti est autorisé à introduire une réclamation à l'encontre de la déclaration de substitution définitive visée à l'alinéa 6, à l'adresse électronique, dans le délai et selon les modalités déterminés par le Roi.

La notification de la déclaration de substitution définitive ne porte pas préjudice au droit de l'administration en charge de la taxe de la valeur ajoutée de vérifier l'application correcte de la taxe due au titre de la période de déclaration qui se rapporte à la déclaration de substitution, ainsi que d'en rectifier le montant le cas échéant.

L’émission de factures par le cocontractant, au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire, est autorisée à la condition qu’il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services.

Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture.

L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du cocontractant.

Les factures visées à l'alinéa 1er répondent aux normes en matière de sémantique, de syntaxe et de mode de transmission établies par le Roi. L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui est tenu d'émettre une facture électronique structurée peut déroger à ces normes, sous réserve d'un accord entre les parties concernées et moyennant le respect de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE.

Tout document qui modifie la facture initiale visée à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture électronique structurée et est émis dans le même format que la facture initiale.