Le Roi détermine les modalités d'application de la présente sous-section en ce qui concerne la forme de la notification préalable visée aux articles 56ter, § 1er, alinéa 5 et 56quater, § 1er, 1°, le changement ou la cessation de l'activité ou du régime de taxation, la manière dont les révisions sont opérées en cas de changement de régime de taxation et la manière dont les informations visées aux articles 56quater, § 3, et 56quinquies sont communiquées à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée.
« … réalisé sous le régime de la marge bénéficiaire ne déroge pas à ce principe. La détermination du chiffre d’affaires est particulièrement importante dans le cadre de l’application du régime particulier de la franchise de la taxe prévu aux articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA. L’article 56bis, § 1er, 1°, du Code de la TVA définit d’ailleurs le « chiffre d’affaires annuel en Belgique » comme étant « le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, effectuées en Belgique … »
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