Documents qui citent ce texte
3737 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
Circulaire07.05.2026
Circulaire 2026/C/60 relative à la modification de la circulaire du 2020/C/50
Circulaire18.03.2026
Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loi
Circulaire27.01.2025