Arrêté royal no 22, article 8Arrêté royal no 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
L'exploitant agricole soumis pour la totalité de son activité au régime particulier visé à l'article 57 du Code, déclare, dans les quinze jours, au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options , aux notifications préalables et aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, toute modification qui entraîne son assujettissement total ou partiel au régime normal de la taxe ou au régime particulier visé aux articles 56bis à 56undecies du Code.
« … et aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée". » 6.1.7. Modifications de l’arrêté royal n° 22 L’article 27 de l’arrêté royal du 17.12.2025 est libellé comme suit : « Dans l’article 8 de l’arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l’arrêté royal du 27 décembre 2021 et modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 15 … »
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