Arrêté royal n^o 22, article 8Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'exploitant agricole soumis pour la totalité de son activité au régime particulier visé à l'article 57 du Code, déclare, dans les quinze jours, texte supprimé : par écrit, fin de la suppression. au texte supprimé : service fin de la suppression. texte inséré : moyen fin de l'insertion. de texte supprimé : l'administration en charge fin de la suppression. texte inséré : la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée dont il relève, fin de la suppression. texte inséré : ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, fin de l'insertion. toute modification qui entraîne son assujettissement total ou partiel au régime normal de la taxe ou au régime particulier établi par l'article 56bis du Code.