Arrêté royal n^o 22, article 8Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'exploitant agricole soumis pour la totalité de son activité au régime particulier établi par l'article 57 du Code, doit déclarer, dans les quinze jours, par écrit, à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, toute modification qui entraîne son assujettissement total ou partiel au régime normal de la taxe ou au régime particulier texte supprimé : prévu fin de la suppression. texte inséré : établi fin de l'insertion. par texte supprimé : l'article 56, § 1er fin de la suppression. texte inséré : les articles 56 fin de l'insertion. ou texte supprimé : § 2, fin de la suppression. texte inséré : 56bis, fin de l'insertion. du Code.