Arrêté royal n^o 22, article 8Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'exploitant agricole soumis pour la totalité de son activité au régime particulier établi par l'article texte supprimé : 57, § 1er, fin de la suppression. texte inséré : 57 fin de l'insertion. du Code, doit déclarer, dans les quinze jours, par écrit, à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, toute modification qui entraîne son assujettissement total ou partiel au régime normal de la taxe ou au régime particulier prévu par l'article 56, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1er ou § 2, fin de l'insertion. du Code.