Arrêté royal n^o 10, article 2Arrêté royal n^o 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1^er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

al. 1Tout assujetti tenu à la déclaration prévue à l'article 1er qui change de domicile ou de siège social, qui modifie la dénomination ou la forme juridique sous lesquelles il exerce son activité économique, qui crée, déplace ou supprime un siège administratif, un siège d'exploitation ou un établissement professionnel, qui modifie en tout ou en partie son activité économique, qui modifie l'adresse de communication visée à l'article 61, § 1er, alinéa 6, du Code, qui est tenu de communiquer au moyen de ce cette déclaration, conformément au Code ou à ses arrêtés d'exécution, certaines informations relatives à son activité économique, ou qui n'effectue plus que des opérations exonérées par l'article 44 du Code, doit en faire la déclaration, dans un délai d'un mois, au service compétent de l'administration dont il relève.

al. 2Par dérogation à l'alinéa 1er, le groupement autonome de personnes visé à l'article 44, § 2bis, alinéa 3, du Code, informe, conformément à l'article 44, § 2bis, alinéa 3, du Code, sur papier ou sous format électronique, le service compétent de l'administration du seul changement de tout ou partie de son activité économique dans le mois qui suit cet évènement. En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre d'un groupement autonome de personnes visé à l'article 44, § 2bis, du Code, ou de modification de l'activité de l'un de ses membres, le groupement en informe, conformément à l'article 44, § 2bis, alinéas 3 et 4, du Code, sur papier ou sous format électronique, le même service dans le mois qui suit cet évènement.

al. 3Tout assujetti ayant droit à la restitution prévue à l’article 81 de l’arrêté royal n° 4, précité, et n’ayant pas encore communiqué à l’administration ses données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC, doit reprendre ces données dans la déclaration visée à l’alinéa 1er.

al. 4Toute modification des données bancaires communiquées à l’administration conformément à l’alinéa 3 ou l’article 1er doit se faire selon les modalités prévues à l’alinéa 1er.

al. 5Pour la restitution de l’excédent visé à l’article 81 de l’arrêté royal n° 4, précité, cette modification a effet le premier jour du deuxième mois qui suit la période à laquelle se rapporte cet excédent, lorsque cette modification est introduite avant la fin du mois qui suit cette même période.