Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

al. 2La restitution prévue par les articles 77, §§ 1er et 1erbis, et 77bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est accordée, selon le cas, à la personne qui a payé la taxe à l'Etat, ou à celle qui détient un document d'importation la désignant comme destinataire et constatant le paiement de la taxe.

al. 3La personne qui, pour le paiement de la taxe, est tenue au dépôt d'une déclaration, est considérée comme ayant payé la taxe à l'Etat lorsqu'elle l'a comprise dans le montant des taxes dues inscrit dans la déclaration et qu'elle a acquitté l'impôt dont cette déclaration constate l'exigibilité.

al. 2La restitution visée à l'article 77, § 1er bis, du Code, n'a pas lieu lorsqu'elle concerne l'importation d'un bien autre qu'un bien d'investissement et que le destinataire est un assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code qui peut déduire intégralement la taxe acquittée pour cette importation.

al. 3Lorsque la restitution susvisée est relative à l'importation d'un bien d'investissement ou d'un autre bien pour lequel la taxe payée à l'importation n'a pu être déduite que partiellement, le destinataire qui obtient la restitution est tenu de reverser la taxe à l'Etat dans la mesure où elle a été initialement déduite. Le reversement devra être compris dans le montant des taxes dues pour la période de déclaration au cours de laquelle est survenue la restitution.

al. 2L'action en restitution prend naissance à la date où survient la cause de la restitution. L'action en restitution visée à l'article 77, § 1er, 7°, du Code prend naissance :

al. 2Par dérogation à l'article 5, § 1er, la restitution des taxes, des intérêts de retard et des amendes fiscales, acquittés sur réquisition de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut avoir lieu par imputation sur le montant des taxes dues par l'assujetti ou la personne morale non assujettie, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la restitution de sommes à payer constatées dans une déclaration.

al. 2Lorsque les données de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code, font apparaître comme résultat final une somme due par l'Etat, cette somme est restituée à l'assujetti ou à la personne morale non assujettie. La déclaration signée tient lieu de demande en restitution.

al. 3La restitution n'a néanmoins pas lieu à due concurrence lorsque, au moment de l'ordonnancement visé à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, l'assujetti ou la personne morale non assujettie est redevable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts de retard ou de frais accessoires qui résultent d'infractions commises avant l'expiration de la période à laquelle se rapporte la déclaration visée ci-dessus.

al. 4Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 2 constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle n'est pas contestée ou lorsqu'elle a été reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code dont l'exécution n'a pas été interrompue par l'action en justice prévue à l'article 19, § 2, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le crédit d'impôt est affecté à due concurrence à l'apurement de la dette.

al. 5L'ordonnancement s'opère au plus tard le troisième mois qui suit la période de déclaration à laquelle se rapporte la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code.

al. 6Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 2 ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie, au profit de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a été reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'action en justice prévue à l'article 19, § 2, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le crédit d'impôt est retenu à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêté coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie.

al. 7Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou les déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes ou que ces déclarations n'ont pas été déposées, et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt, sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment de l'ordonnancement, l'ordonnancement de ce solde n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données.

al. 8Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie par lettre recommandée.

al. 9Si l'assujetti n'a pas fourni, dans le délai visé à l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code, les renseignements demandés par les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée au sujet d'un montant restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code et permettant de justifier la réalité de ce montant, celui-ci est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la réalité de ce montant.

al. 10La retenue visée aux alinéas 5 et 6 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la force probante des procès-verbaux visés à l'alinéa 7 est réfutée, ou jusqu'au moment où les données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par l'Union européenne en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de l'Union, font apparaître la véracité des opérations. La retenue visée à l'alinéa 8 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où l'administration, sur la base des renseignements fournis par l'assujetti ou sur la base d'autres données, a pu vérifier la réalité de ce montant. Pour l'application de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie.

al. 2Lorsque, pour des tabacs fabriqués ou d'autres produits visés à l'article 58, § 1er du Code, une même cause motive la restitution du droit d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée, la demande en restitution de cette taxe doit être introduite auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève l'assujetti.

al. 3La demande doit parvenir à ce fonctionnaire en même temps que la demande en restitution du droit d'accise et, en tout cas, avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue.

al. 2Aucune restitution des taxes, des intérêts de retard et des amendes fiscales ne peut être obtenue valablement si les formalités et conditions déterminées par le présent arrêté ne sont pas observées.

al. 3Le Ministre de Finances ou son délégué peuvent toutefois, dans les cas qu'ils déterminent, relever totalement ou partiellement les ayants droit de cette déchéance.