Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe

Documents qui citent ce texte

237

190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe

art. 81, § 3

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications

art. 81

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe

art. 82

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44, annexe, Section 5, Rubrique I

art. 81

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 10, article 2

art. 81

10occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe

art. 14

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA

art. 81, § 3

10occurrences

ArrêtConseil d'État267.59510.09.2026

Assurance-crédit, Conseil d'État

art. 1

7occurrences

ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution

art. 4, § 1er

2occurrences

ArrêtCour de cassation20.06.2024

Créance, Restitution, Prescription, Faillite

art. 3

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024

Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution

AR n° 4 art. 3

15occurrences

ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024

Faillite, remboursement de la taxe, restitution

AR n° 4 art. 3

6occurrences

ArrêtCour de cassationF.21.0094.N23.11.2023

Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution

art. 4 art. 4, § 1er

7occurrences

ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022

Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe

art. 14 art. 3 art. 4 art. 5, § 2 +3

10occurrences

ArrêtCour de cassationF.14.0175.N26.11.2015

Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel

art. 4

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014

Demande de restitution, Formalités et conditions imposées

art. 4 art. 4, § 1er art. 5, § 1er art. 7

5occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0072.F25.10.2013

Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite

art. 81, § 3

2occurrences

ArrêtCour de cassation23.11.2012

Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ

art. 14

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.11.0173.N23.11.2012

Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ

art. 14

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe

Arrêté royal n° 44, annexe, Section 5, Rubrique I

Arrêté royal n° 10, article 2

Arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA

Assurance-crédit, Conseil d'État

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution

Créance, Restitution, Prescription, Faillite

Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution

Faillite, remboursement de la taxe, restitution

Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution

Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe

Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel

Demande de restitution, Formalités et conditions imposées

Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite

Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ

Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ

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