JurielDocuments qui citent ce texte
237190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassation09.03.2006
Recouvrement, Contrainte, Dette certaine et liquide
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
ArrêtCour d'appel de Liège2023/RG/12805.12.2025
Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties
ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.12.2022
Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude
ArrêtCour d'appel de Liège19.04.2022
Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique
ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2020
Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.06.2014
Solde en faveur de l’assujetti, Report automatique
ArrêtCour d'appel d'Anvers2012/AR/226614.02.2014
Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts
ArrêtCour d'appel d'Anvers11.09.2012
Poursuite, assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.04.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011