Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

237

190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire04.07.1984

Restitution du crédit d'impôt. Délai, De Clippele du 04.07.1984

1occurrence

Question parlementaire08.06.1984

Restitution d'un crédit d'impôt en fin d'année, à partir d'un montant

1occurrence

Question parlementaire15.03.1983

Déclaration. Opérations à y inscrire. Paiement de la taxe

1occurrence

Question parlementaire04.03.1982

Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, Desseyn du 04.03.1982

1occurrence

Question parlementaire25.09.1974

Remboursement de la T.V.A. Délais, Cooreman du 25.09.1974

1occurrence

Décision anticipée18.11.2025

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

art. 81 art. 81, § 2

3occurrences

Décision anticipée18.11.2025

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

art. 81 art. 81, § 2

3occurrences

Décision anticipée30.06.2020

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

art. 81, § 2

3occurrences

Décision anticipée06.07.2017

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction

art. 4

1occurrence

Décision anticipée09.09.2014

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction

art. 4

1occurrence

Décision anticipée11.03.2014

Leasing, Déduction, Affectation réelle, Pratique abusive, Précompte Mobilier

art. 81, § 2

3occurrences

Décision anticipée11.02.2014

Précompte mobilier, avantage anormal ou bénévole

art. 81, § 2

3occurrences

Décision anticipée24.12.2013

Lieu des services, Exigibilité de la taxe

art. 4, § 1er, 4°

1occurrence

Décision anticipée28.08.2012

Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR 20Article 1er, sexies

art. 4

1occurrence

Décision anticipée08.02.2012

Bons de réduction, droit à un remboursement

art. 4

1occurrence

Décision anticipée08.02.2011

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

art. 4

1occurrence

Décision anticipée17.03.2009

Prix de transfert, Corrections, Restitution de la taxe

art. 2

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Restitution du crédit d'impôt. Délai, De Clippele du 04.07.1984

Restitution d'un crédit d'impôt en fin d'année, à partir d'un montant

Déclaration. Opérations à y inscrire. Paiement de la taxe

Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, Desseyn du 04.03.1982

Remboursement de la T.V.A. Délais, Cooreman du 25.09.1974

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction

Leasing, Déduction, Affectation réelle, Pratique abusive, Précompte Mobilier

Précompte mobilier, avantage anormal ou bénévole

Lieu des services, Exigibilité de la taxe

Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR 20Article 1er, sexies

Bons de réduction, droit à un remboursement

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Prix de transfert, Corrections, Restitution de la taxe

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