Remboursement de la T.V.A. Délais, Cooreman du 25.09.1974

Questions et Réponses, Sénat

Remboursement de la T.V.A. Délais.

QUESTION

Il me revient que le remboursement de la T.V.A. se fait encore avec un certain retard.

Pourriez-vous me faire savoir dans quel délai ce remboursement doit être effectué?

Un contribuable peut-il mettre l'Etat belge en demeure pour remboursement tardif?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre semble viser les restitutions prévues par l'article 8, de l'arrêté royal no 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces restitutions exigent l'exécution préalable d'un certain nombre de formalités. Néanmoins elles peuvent, en règle générale être effectuées dans un délai qui n'excède pas six semaines après le dépôt de la déclaration d'où résulte le montant à rembourser.

Pour les restitutions relatives aux opérations du deuxième trimestre, le délai d'exécution des restitutions est prolongé dans la mesure où un délai supplémentaire est accordé pour le dépôt des déclarations qui doivent normalement être introduites pour le 20 juillet.

L'article 76 du Code de la T.V.A. stipule que les restitutions des crédits d'impôt existant à la fin de l'année civile doivent être effectuées dans les trois mois. L'article 91, § 3, prévoit corrélativement qu'un intérêt de 0,50 p.c. par mois est exigible de plein droit sur les sommes qui n'ont pas été restituées dans ce délai. Des dispositions analogues n'existent pas pour les restitutions qui se rapportent aux crédits d'impôt existant à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l'année civile.