Restitution du crédit d'impôt. Délai, De Clippele du 04.07.1984Restitution du crédit d'impôt. Délai

Questions et Réponses, Sénat

Restitution du crédit d'impôt - Délai

QUESTION

La circulaire MCC-1984 de mars 1984 signale que les sommes dues aux assujettis ne sont remboursées qu'une fois par trimestre et qu'il faut aux services de la T.V.A. deux mois pour effectuer les paiements.

Une entreprise a depuis deux mois un crédit de quelque 500.000 francs; elle devra donc attendre deux mois.

Elle doit payer un montant équivalent de cotisations ONSS et de précompte: son retard de paiement a pour conséquence qu'elle se voit imposer des amendes et des intérêts de retard.

Que pensez-vous de ce système de deux poids, deux mesures, compte tenu du fait:

1) qu'elle aura des difficultés au niveau des «clignotants» du tribunal du commerce;

2) qu'elle ne compte pas payer ces amendes et intérêts?

REPONSE

La modification de l'article 76 du Code de la T.V.A. et de l'article 8 de l'arrêté royal no 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été portée à la connaissance des assujettis à la T.V.A. par lettre circulaire MCC-1984, a essentiellement pour objet de consacrer le principe du report automatique des crédits d'impôt à la fin d'un trimestre et de subordonner le remboursement de ces crédits d'impôt à une demande expresse de l'assujetti. La périodicité des remboursements n'est cependant pas modifiée.

Lorsque l'assujetti demande le remboursement de son crédit d'impôt, le délai dans lequel ce crédit d'impôt est remboursé n'est toutefois pas modifié.

Comme avant la modification précitée, l'administration met tout en oeuvre pour que les remboursements visés qui doivent être effectués au profit des assujettis, puissent avoir lieu, en règle et compte tenu le cas échéant du temps nécessaire pour un examen sommaire du bien-fondé des crédits d'impôt, dans un délai de quatre à huit semaines à compter de la date fixée pour le dépôt de la déclaration qui fait apparaître le montant à rembourser.

Si l'honorable Membre vise toutefois un cas où le délai précité n'a pas été respecté, je suis disposé à faire procéder à une enquête pour autant que le nom et l'adresse de l'assujetti concerné me soient communiqués.