Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

237

190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.03.2021

Modalités et formalités de la restitution (01.03.2021)

AR n° 4 art. 4 art. 4, § 1er, 1°art. 4, § 1er, 2°+6

25occurrences

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

AR n° 4 art. 1 art. 2 art. 3 +12

53occurrences

Commentaire administratif05.03.2019

L’unité TVA, Topics particuliers

AR n° 4

2occurrences

Question parlementaire26.03.2024

Remboursement d'une taxe en cas de violation du droit européen

art. 4, § 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire05.09.2012

Régime d'exemption de la TVA avec maintien du droit à déduction. commerce

1occurrence

Question parlementaire04.06.2012

Remboursement de la taxe. faillite. perte de créance. curateur. attestation du curateur

art. 3

1occurrence

Question parlementaire05.04.2012

Restitution de la taxe. note de crédit. perte de la créance

art. 4

1occurrence

Question parlementaire30.01.2007

Unité TVA. Report de paiement à l'importation. Autorisation de remboursement accéléré

1occurrence

Question parlementaire11.09.2006

Compte courant TVA. Délai de restitution du solde créditeur

art. 81

1occurrence

Question parlementaire27.06.2006

Régime cocontractant. Entreprises du secteur de la construction

1occurrence

Question parlementaire12.05.2005

Remboursement. Prescription. Interruption

art. 6

1occurrence

Question parlementaire27.07.2004

Fait générateur de la taxe, Fournaux du 27.07.2004

art. 3 art. 4 art. 5, § 1er art. 5, § 2

4occurrences

Question parlementaire08.11.2001

Système de restitutions mensuelles de la TVA

1occurrence

Question parlementaire23.05.2000

TVA et pertes de créances, Fournaux du 23.05.2000

art. 4

3occurrences

Question parlementaire15.05.2000

Travaux immobiliers

art. 4

1occurrence

Question parlementaire18.11.1998

Obligation. Declaration. Declaration periodique. Declaration mensuelle. Declaration trimestrielle. Euro. Unite de compte.

art. 4, § 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire10.11.1995

Registres de TVA

art. 4, § 1er

2occurrences

Question parlementaire15.07.1988

Affectation de crédits d'impôt non restituables à l'apurement d'une dette d'impôt

1occurrence

Question parlementaire17.03.1987

Importation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. non

art. 1 art. 2

2occurrences

Question parlementaire12.02.1985

Crédit d'impôt. Délai de remboursement. Intérêts moratoires

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Modalités et formalités de la restitution (01.03.2021)

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

L’unité TVA, Topics particuliers

Remboursement d'une taxe en cas de violation du droit européen

Régime d'exemption de la TVA avec maintien du droit à déduction. commerce

Remboursement de la taxe. faillite. perte de créance. curateur. attestation du curateur

Restitution de la taxe. note de crédit. perte de la créance

Unité TVA. Report de paiement à l'importation. Autorisation de remboursement accéléré

Compte courant TVA. Délai de restitution du solde créditeur

Régime cocontractant. Entreprises du secteur de la construction

Remboursement. Prescription. Interruption

Fait générateur de la taxe, Fournaux du 27.07.2004

Système de restitutions mensuelles de la TVA

TVA et pertes de créances, Fournaux du 23.05.2000

Travaux immobiliers

Obligation. Declaration. Declaration periodique. Declaration mensuelle. Declaration trimestrielle. Euro. Unite de compte.

Registres de TVA

Affectation de crédits d'impôt non restituables à l'apurement d'une dette d'impôt

Importation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. non

Crédit d'impôt. Délai de remboursement. Intérêts moratoires

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