Unité TVA. Report de paiement à l'importation. Autorisation de remboursement accéléré

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9672-9673

Unité TVA - Report de paiement à l'importation - Autorisation de remboursement accéléré

QUESTION

L'autorisation de report de paiement de TVA à l'importation ou l'autorisation de remboursement accéléré de la TVA accordée précédemment à l'un des membres sera-t-elle automatiquement étendue à tous les membres de l'unité TVA? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Conformément à l'article 4, § 2, du Code de la TVA, les personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, pourraient constituer un seul assujetti pour l'application du Code de la TVA.

Un arrêté royal d'exécution, nécessaire pour que l'unité TVA devienne une réalité, est actuellement en préparation.

L'unité TVA sera un assujetti unique tant en ce qui concerne les biens et les services obtenus de tiers qu'en ce qui concerne les opérations effectuées vis-à-vis de tiers et se substituera à ses membres pour tous les droits et obligations mentionnés dans le Code de la TVA.

Il en résultera notamment que les importations réalisées par chaque membre seront réalisées par l'unité TVA et que cette unité TVA pourra dès lors solliciter l'autorisation de report de paiement de la TVA due à l'importation, prévue par l'article 5, § 3, de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de ce régime particulier de paiement.

De la même manière, l'unité TVA aura la possibilité de solliciter l'autorisation de restitution mensuelle de ses crédits d'impôt, prévue par l'article 81, § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'unité TVA devra tenir compte des opérations effectuées par l'ensemble de ses membres pour déterminer si elle remplit les conditions d'application de ce régime.

Les autorisations de report de paiement de la TVA à l'importation et de restitution mensuelle accordées précédemment à un membre seront d'office caduques à partir du moment où, en raison de son entrée dans une unité TVA, ce membre ne déposera plus de déclarations périodiques à la TVA.