Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · Arrêtés royaux

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no 4

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Arrêté royal no 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b

Arrêté
no 4

Documents qui citent ce texte

237

190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types237Jurisprudence européenne2Jugements69Arrêts52Fiches de commentaire administratif34Circulaires26Questions parlementaires22Décisions administratives13Décisions anticipées12Arrêtés royaux7

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997

Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96

art. 81, § 3

15occurrences

Décision administrative04.12.1987

Assurances-crédit. Perte de la créance du prix. Ayant droit à la restitution

art. 1

1occurrence

Décision administrative25.04.1984

Restitution de la T.V.A. et de la taxe d'égalisation acquittées à l'importation

art. 1

1occurrence

Décision administrative15.12.1980

Les prescriptions, poursuite

art. 14

1occurrence

Décision administrative19.01.1978

Acompte. Assujettis mensuel, acompte mensuel dû par les assujettis

art. 5art. 7

2occurrences

Décision administrative18.11.1974

Intérêts, Condition d'octroi

1occurrence

Décision administrative25.04.1974

Prescription. Rejet, rejet de prescription

art. 5

1occurrence

Décision administrative29.10.1971

Particuliers. Facturation, facturation de particulier

art. 4, § 1er

1occurrence

Circulaire07.12.1970

Obligation, facture, facturier d'entrée, facturier de sortie

art. 4, § 1er, 2°

1occurrence

Commentaire administratif01.09.2026

Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)

AR n° 4art. 81, § 3

3occurrences

Commentaire administratif01.07.2026

Restitutions de la taxe (01.07.2026)

AR n° 4art. 1art. 2art. 3+16

66occurrences

Commentaire administratif15.06.2026

Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)

AR n° 4art. 4, § 1er, 1°

2occurrences

Commentaire administratif17.09.2025

Révisions, prélèvements et utilisations (15.09.2025)

AR n° 4art. 81, § 3

3occurrences

Commentaire administratif11.04.2025

Introduction (01.04.2025)

art. 81

2occurrences

Commentaire administratif09.04.2025

Restitutions de la taxe (01.04.2025)

AR n° 4art. 1art. 2art. 3+16

68occurrences

Commentaire administratif19.03.2025

Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)

AR n° 4art. 4, § 1er, 1°

2occurrences

Commentaire administratif21.10.2024

Révisions, prélèvements et utilisations (01.10.2024)

AR n° 4art. 81, § 3

3occurrences

Commentaire administratif18.09.2024

Exemptions pour les opérations relatives à l’exportation en dehors de la Communauté

AR n° 4

1occurrence

Commentaire administratif24.06.2024

Introduction (01.06.2024)

art. 81

2occurrences

Commentaire administratif29.05.2024

Base d'imposition de la taxe (15.05.2024)

AR n° 4art. 4, § 1er, 1°

2occurrences