Particuliers. Facturation, facturation de particulier

Décision TVA n° E.T.9.066 dd. 29.10.1971

Particuliers. Facturation.

L'assujetti qui a effectué des opérations avec des particuliers sans avoir dû délivrer des factures, peut obtenir la restitution de la taxe payée en trop lorsqu'il a commis une erreur dans la détermination du taux de la taxe à incorporer dans ses prix ou à réclamer séparément à ses clients.

Comme cet assujetti n'a délivré à l'origine aucune facture, il n'est pas tenu d'adresser à ses clients un exemplaire du document rectificatif visé par l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions, mais il doit être en mesure d'établir qu'il a restitué à ses clients la taxe calculée en trop.

La même solution doit être adoptée dans les autres cas où une taxe supportée par un client particulier à qui une facture n'a pas dû être délivrée est restituable (v. notamment Code, art. 77, § 1er, 2° , 4° , 5° et 6° ).