Prescription. Rejet, rejet de prescription

Décision TVA n° E.T.11980 dd. 25.04.1974

Revue de la TVA, n° 17, page 327

Prescription. Rejet.

Lorsque, conformément à l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, et plus précisément à l'article 5 de cet arrêté, un assujetti a exercé son droit à restitution dans une déclaration périodique, dans la forme et les délais requis, la prescription de deux ans établie par l'article 82 du Code ne court qu'à partir de la date à laquelle l'administration porte à la connaissance de cet assujetti, par lettre recommandée à la poste, la décision qui rejette la demande de restitution (v. l'art. 14 de l'ar. roy. 4).

Ceci vaut du reste également en ce qui concerne le droit à restitution qui est valablement exercé au moyen d'une demande ordinaire en restitution, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal précité.