JurielL'action en restitution de la taxe, des intérêts de retard et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.
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Jurisprudence
45Belgique
45Doctrine administrative
21Législation
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Versions successives
3 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2023en vigueur | l’article est modifié | L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022 |
| 06.04.1999 | l’article est modifié | L 15.03.1999 |
| 01.11.1980 | l’article est modifié | L 08.08.1980 |