Article 82 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales texte inséré : commence à fin de l'insertion. se texte supprimé : prescrit par cinq ans à compter du fin de la suppression. texte inséré : prescrire dès le fin de l'insertion. jour où texte supprimé : elle est née. fin de la suppression. texte inséré : cette action naît. fin de l'insertion.