Article 82 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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82 01.11.1980 - 05.04.1999 l’article est modifié L 08.08.1980

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Article 82 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82/version-1980-11-01

Article
82
Période
01.11.1980 - 05.04.1999
Modification
l’article est modifié
Source
L 08.08.1980

Texte

1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.1980 au 05.04.1999

L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née.

Versions successives

3 versions première le 01.11.1980
En vigueurModificationSource
01.01.2023en vigueurl’article est modifiéL 20.11.2022, M.B. 30.11.2022
06.04.1999l’article est modifiéL 15.03.1999
01.11.1980affichéel’article est modifiéL 08.08.1980