JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types67Jugements23Arrêts22Fiches de commentaire administratif8Circulaires5Questions parlementaires5Décisions administratives3Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
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ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
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ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
6occurrences
5occurrences
ArrêtCour de cassation23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
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ArrêtCour de cassationF.11.0173.N23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
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ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022
Prescription, Délai de révision, Inventaire, TVA historique, transformation
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
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ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
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ArrêtCour d'appel d'Anvers10.03.2009
Tawe sur la valeur ajoutée, assujettissement, champ d'application, service
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