JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types67Jugements23Arrêts22Fiches de commentaire administratif8Circulaires5Questions parlementaires5Décisions administratives3Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand19.01.2005
Compte-courant, Prescription, Restitution de la taxe
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JugementTribunal de première instance17.03.2003
Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite
2occurrences
JugementTribunal de première instance04.03.2003
Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Mons04.03.2003
Tribunal de première instance de Mons, 4 mars 2003
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JugementTribunal de première instance de Hasselt26.02.2003
Limitation, Véhicule pour usage mixte, Notion
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Circulaire21.12.2022
Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéder
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Circulaire06.07.2022
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
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