JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006
Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative
JugementTribunal de première instance23/631/A13.04.2026
Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.10.2025
Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA
JugementTribunal de première instance d'Anvers16.09.2025
Remboursement, Exonération de TVA, Services médicaux, Ostéopathie, restitution
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Liège31.10.2017
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.03.2017
Action en recouvrement, Prescription, Actes interruptifs, procédure, poursuite
JugementTribunal de première instance de Bruxelles20.04.2012
Restitution, Prescription de l'action en restitution
JugementTribunal de première instance de Mons30.08.2011
Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.07.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Mons04.03.2009
Prescription, Prescription de l'action en restitution
JugementTribunal de première instance de Gand17.01.2007
Prescription Contrainte, Assujetti à la TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles01.03.2006
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.04.2005