Article 82 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 82 Prescription

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En vigueurversion du 01.01.2023

Article 82 du Code de la TVA belgePrescription

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82

Documents qui citent ce texte

67

67 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types67 Jugements23 Arrêts22 Fiches de commentaire administratif8 Circulaires5 Questions parlementaires5 Décisions administratives3 Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.03.2021

Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

1occurrence

Question parlementaire28.12.2020

Prescription de l'action en restitution

1occurrence

Question parlementaire12.05.2005

Remboursement. Prescription. Interruption

1occurrence

Question parlementaire30.04.1999

Nouvelle procédure fiscale

1occurrence

Question parlementaire10.01.1997

Taux. taux reduit. taux errone. travail immobilier. logement social. habitation sociale. logement

1occurrence

Question parlementaire20.10.1976

Des abattoirs: droits d'expertise, Vankeirsbilck du 20.10.1976

1occurrence