Intérêts, Condition d'octroi · Décisions administratives
Aller au texteE.T.18.620 18 novembre 1974
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DECISION ET18620
Décision n° E.T. 18620 dd. 18.11.1974.
Revue de la TVA, n° 19, page 84
Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 36.617 dd. 01.09.1981.
Intérêts - Condition d'octroi
En vertu de l'application combinée des articles 76, alinéa 1er, et 91, § 3, du Code de la T.V.A. et de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal no 4, du 29 décembre 1969, la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration relative à la dernière période de déclaration de l'année civile ne produit l'intérêt de 0,50 p.c. par mois au profit de l'assujetti qu'à la double condition:
1° que la dite somme n'ait pas été restituée par l'Etat au plus tard le 31 mars de l'année suivante;
2° que l'assujetti ait déposé toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année civile au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.
Référence citée
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« DECISION ET36617 Décision n° E.T. 36617 dd. 01.09.1981. Revue de la TVA, n° 51, page 613 Voir aussi la décision n° E.T. 18.620 dd. 18.11.1974. Restitutions - Intérêts - Crédit d'impôt L'article 91, § 3, du Code, stipule qu'un intérêt de 1 p.c. par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer en vertu de l'article 76, alinéa 1er, du même Code, à compter de l'expiration du délai … »
Restitutions, Intérêts, Crédit d'impôtDécision administrative01.09.1981
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