Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

237

190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Circulaire03.09.2021

Circulaire 2021/C/81 relative aux modifications apportées au Code de la TVA

art. 1

3occurrences

Circulaire02.08.2021

Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise

art. 4

1occurrence

Circulaire04.05.2021

Circulaire 2021/C/41 concernant la réduction des montants minima spécifiés à l'article 8^1

AR n° 4 art. 81 art. 81, § 2

12occurrences

Circulaire12.12.2019

Circulaire 2019/C/129 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux

4occurrences

Circulaire11.12.2019

Circulaire 2019/C/128 concernant les restitutions en matière de TVA aux assujettis

art. 81, § 1er art. 81, § 2 art. 81, § 3

14occurrences

Circulaire25.08.2014

Régime de franchise, exonération

art. 5, § 1er

1occurrence

Décision administrative07.03.2014

Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA

1occurrence

Décision administrative12.05.2010

Restitution de la taxe, assujetti non établi en Belgique

art. 13

1occurrence

Circulaire22.12.2009

Remboursement de la taxe, directive européenne

art. 14

1occurrence

Circulaire02.01.2008

Importation, mise en consommation, paiement de l'impôt, paiement différé

art. 4

1occurrence

Circulaire09.11.2007

Redevable de l'impôt, unité TVA, opération interne, opération externe

1occurrence

Circulaire09.11.2007

Unité TVA

1occurrence

Décision administrative15.05.2007

Assurances crédit, assurance-crédit

art. 1

2occurrences

Décision administrative23.11.2006

Affaire IBL

art. 6

2occurrences

Décision administrative22.12.2005

Taux de TVA applicable à l'installation d'une station d'épuration individuelle

art. 4

1occurrence

Circulaire11.07.2005

Concordat judiciaire, droit à la restitution, faillite

art. 3

4occurrences

Décision administrative18.12.2003

Exemption sur base de l'article 42, § 3, du Code

art. 4

1occurrence

Circulaire22.07.2003

Droit à déduction de la TVA, paiement de l'impôt

art. 11 art. 14 art. 4 art. 6

4occurrences

Circulaire04.03.2003

Assujetti étranger, établissement stable, instrument financier

art. 4 art. 4, § 1er, 2°

3occurrences

Circulaire21.08.2002

Importation, mise en consommation, paiement de l'impôt, paiement différé

art. 4

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Circulaire 2021/C/81 relative aux modifications apportées au Code de la TVA

Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise

Circulaire 2021/C/41 concernant la réduction des montants minima spécifiés à l'article 8^1

Circulaire 2019/C/129 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux

Circulaire 2019/C/128 concernant les restitutions en matière de TVA aux assujettis

Régime de franchise, exonération

Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA

Restitution de la taxe, assujetti non établi en Belgique

Remboursement de la taxe, directive européenne

Importation, mise en consommation, paiement de l'impôt, paiement différé

Redevable de l'impôt, unité TVA, opération interne, opération externe

Unité TVA

Assurances crédit, assurance-crédit

Affaire IBL

Taux de TVA applicable à l'installation d'une station d'épuration individuelle

Concordat judiciaire, droit à la restitution, faillite

Exemption sur base de l'article 42, § 3, du Code

Droit à déduction de la TVA, paiement de l'impôt

Assujetti étranger, établissement stable, instrument financier

Importation, mise en consommation, paiement de l'impôt, paiement différé

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