Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types237 Jurisprudence européenne2 Jugements69 Arrêts52 Fiches de commentaire administratif34 Circulaires26 Questions parlementaires22 Décisions administratives13 Décisions anticipées12 Arrêtés royaux7

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Bruges12.02.2007

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons02.11.2006

Restitution, Résolution judiciaire d'une convention

art. 14 art. 3

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges27.06.2006

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers03.05.2006

Taux de la taxe;taux réduit de 6 pct;charge de la preuve

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles01.03.2006

Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution

art. 14

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.02.2006

Droit à déduction de l’impôt, régime particulier

art. 11

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.02.2006

Vol;tabacs manufacturés;produits soumis à accises;restitution de la taxe;directives européennes, conventions et ordonnances

art. 11

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Louvain18.02.2005

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 4

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.10.2004

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

12occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand08.09.2004

Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe

art. 4, § 1er, 3°

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.04.2004

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges13.04.2004

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 81, § 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance17.03.2003

Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 14 art. 3 art. 5, § 2

3occurrences

JugementTribunal de première instance04.03.2003

Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 14 art. 3 art. 5, § 2

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons04.03.2003

Tribunal de première instance de Mons, 4 mars 2003

art. 14 art. 3

5occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.10.2002

Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 octobre 2002

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.06.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 14

2occurrences

JugementTribunal de première instance27.12.2001

Assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable

art. 13 art. 4 art. 5

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles30.11.2001

Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Nivelles06.11.2001

Taux réduit, Travaux immobiliers

art. 1

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Restitution, Résolution judiciaire d'une convention

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Taux de la taxe;taux réduit de 6 pct;charge de la preuve

Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution

Droit à déduction de l’impôt, régime particulier

Vol;tabacs manufacturés;produits soumis à accises;restitution de la taxe;directives européennes, conventions et ordonnances

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite

Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite

Tribunal de première instance de Mons, 4 mars 2003

Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 octobre 2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe

Taux réduit, Travaux immobiliers

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