Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Bruges24.10.2012

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, exportation, importation

art. 4

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand08.11.2010

Champ d'application, service, opération imposable, paiement de l'impôt

art. 4

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand22.06.2010

Champ d'application, service, opération imposable, preuve, mesure de contrôle

art. 4 art. 5, § 1er

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Hasselt24.03.2010

Remboursement de la taxe

art. 4 art. 4, § 1er

5occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.01.2010

Taux de la taxe, exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand24.06.2009

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 14 art. 6

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.06.2009

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand19.03.2009

Disposition pénale, amende administrative, remboursement de la taxe, poursuite

art. 4 art. 4, § 1er, 3°

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons04.03.2009

Prescription, Prescription de l'action en restitution

art. 14 art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand17.02.2009

Remboursement de la taxe, poursuite, instance

art. 1 art. 13 art. 4 art. 4, § 1er, 3°

4occurrences

JugementTribunal de première instance08.01.2009

Restitution, Retenue d'un crédit d'impôt

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt24.12.2008

Exportation, importation, opération intracommunautaire, exonération, poursuite

art. 14

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges06.10.2008

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

art. 14 art. 6

5occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges06.10.2008

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

art. 14 art. 6

5occurrences

JugementTribunal de première instance de Louvain11.01.2008

Remboursement de la taxe

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.12.2007

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 6

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.11.2007

Disposition pénale, amende administrative

art. 4

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers03.10.2007

Tribunal de première instance d'Anvers, 3 octobre 2007

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Louvain21.09.2007

Poursuite, remboursement de la taxe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges29.05.2007

Remboursement de la taxe, poursuite

art. 14

2occurrences

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, exportation, importation

Champ d'application, service, opération imposable, paiement de l'impôt

Champ d'application, service, opération imposable, preuve, mesure de contrôle

Remboursement de la taxe

Taux de la taxe, exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

Disposition pénale, amende administrative, remboursement de la taxe, poursuite

Prescription, Prescription de l'action en restitution

Remboursement de la taxe, poursuite, instance

Restitution, Retenue d'un crédit d'impôt

Exportation, importation, opération intracommunautaire, exonération, poursuite

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Remboursement de la taxe

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Disposition pénale, amende administrative

Tribunal de première instance d'Anvers, 3 octobre 2007

Poursuite, remboursement de la taxe

Remboursement de la taxe, poursuite

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